Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à faire valoir à partir du 1er mai 2020

Article 1 – objet : Les présentes conditions sont applicables concernant les séjours et les prestations annexes proposés Aux Demeures des Fées

Article 2 – acceptation et modifications des conditions de vente : Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte, que cet acompte ait été versé en ligne au moment de la réservation ou par un autre moyen de paiement.

Article 3 – durée du séjour : Le locataire en acceptant ces conditions conclut un contrat pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – conclusion du contrat et formalités de réservation : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à l’exploitant un acompte de 30 % de la réservation, acompte de 100 % si la réservation est effectuée moins de 7 jours avant le séjour.

Le locataire peut régler cet acompte de 3 façons :
– par carte bleue via le site Aux Demeures des Fées (par l’interface Easytransac)
– par virement bancaire

Le paiement, ou le versement de l’acompte, vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un paiement par virement, la réservation sera effective après réception de l’acompte. L’acompte devra être reçu au plus tard dans les 8 jours après la date de la demande, faute de quoi l’option de réservation sera levée.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

En cas d’annulation du séjour par le locataire, le locataire autorise Aux Demeures des Fées à prélever le solde de la réservation selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions de vente.

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – règlement du solde : Le solde de la location et services prévus dans le contrat initial ou le devis, est versé à l’entrée dans les lieux.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat initial ou le devis seront à régler en fin de séjour au propriétaire (activités ou services demandés en supplément pendant le séjour).

Le locataire peut régler ce solde et ces prestations de 2 façons :
• par espèces
• par carte bancaire

Article 6 – taxe de séjour : les séjours sur la commune de Thouron ne sont pas soumis à une taxe de séjour.

Article 7 – bons cadeaux : Les bons cadeaux sont à régler dans leur totalité. Après réception du paiement, une facture et le bon cadeau seront envoyés au payeur.
Les bons cadeaux ont une validité d’un an à partir de la date d’édition. Ils doivent être utilisés dans cette période. Une prolongation de 6 mois est néanmoins possible sur simple demande.

Article 8 – modifications :
1/ Modification à l’initiative des locataires : Toute modification en termes de dates, de lieu, de durée, de nombre de personnes ou de composition familiale doit être valisé par les exploitants. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
Compte tenu du planning des réservations, les exploitants ne peuvent s’engager à valider les demandes de modification. En cas d’impossibilité de modification, le séjour reste dû en totalité.
En cas d’arrangement possible (remplacement par d’autres hôtes), plus d’une semaine avant la réservation, aucun frais ne sera dû. Les modifications moins d’une semaine avant le séjour sont strictement impossibles et le séjour est dû en totalité.

2/ Modification à l’initiative des exploitants : En cas événements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfait pas, l’intégralité des sommes (y compris l’acompte) versées sera remboursée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 9 – annulations :
1/ à l’initiative du locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception aux exploitants.
Plus de 90 jours avant la date d’arrivée, aucune somme ne sera retenue. Entre 89 et 30 jours avant l’arrivée il sera retenu 30 % du montant ; entre 29 et 7 jours avant votre séjour, il sera retenu 60 % du montant ; si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquitté aux exploitants.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur la confirmation de réservation, le contrat devient nul et l’exploitation peut disposer du logement. Le montant versé reste acquis à l’exploitant qui pourra le cas échéant demander le versement du solde.
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour, quelqu’en soit la raison.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs, nous recommandons vivement la souscription par le locataire.

2/ à l’initiative de l’exploitant : L’exploitant reverse au locataire l’intégralité des sommes versées (y compris l’acompte). Aucune autre indemnité ne pourra être demandé.

3/ pour des raisons sanitaires : En cas d’impossibilité d’accueillir le client conformément au contrat initial suite à un décret imposant une fermeture administrative à certains établissements ou une restriction de mobilité, l’exploitant reverse au locataire l’intégralité des sommes versées (y compris l’acompte). Aucune autre indemnité ne pourra être demandée.

Article 10 – assurances et responsabilités : Les effets personnels sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire ou du locataire. Les exploitants ne pourront être tenu responsable en cas de disparition, vol ou dégradation.
Les exploitants ne pourront être tenus responsables de dommages aux biens ou de blessures aux personnes se trouvant sur la propriété, quelle qu’en soit la cause.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et les différents risques.

Article 11 – charges : Les charges sont incluses dans le prix de la location.

Article 12 – heure de arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans la confirmation de réservation entre 16h et 19h30 à l’accueil. En cas d’arrivée tardive ou différée, pour une raison de force majeure, le locataire doit impérativement prévenir les exploitants.

Article 13 – heure de départ : La restitution des logements doit se faire avant 10h00. Tout départ postérieur à cet horaire entraînera la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Article 14 – état des lieux : L’inventaire est réputé accepté par le locataire une heure après l’arrivée effective dans le logement. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, elle est à la charge de l’exploitant au départ de la location.

Article 15 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par le propriétaire par un caution sur la carte de crédit. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé ou de situation empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, l’état des lieux sera effectué par l’exploitant et le dépôt de garantie sera renvoyé dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 16 – enfants : Les enfants et jeunes de moins de 18 ans sont sous l’unique responsabilité de leur représentant légal. L’étang situé devant les hébergements est interdit en tout temps, les enfants ou personnes ne sachant pas nager doivent être sous surveillance constante.

Article 17 – utilisation des lieux :
1/ respect des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible des lieux et en faire usage conformément à leur destination. Il s’engage à rendre les hébergements en bon état et dans un état de propreté convenable. Il devra déclarer systématiquement toute dégradation dont il pourrait être responsable et en assumer les frais de réparation.
Le locataire et ses accompagnants devront respecter la flore environnante, ainsi que la faune sauvage ou les animaux vivant sur le domaine. Les espaces dédiés aux chevaux (prés, boxes, manège, etc.) sont interdits d’accès en tout temps. Il est également interdit de nourrir les animaux de quelque façon que ce soit. Tout acte de malveillance ou de cruauté envers les animaux entraînera une rupture immédiate du contrat, un renvoi des locataires et des poursuites judiciaires à leur encontre. La totalité des sommes versées, ou prévues dans le contrat initial, restera acquise aux exploitants.
Le locataire et ses accompagnants sont tenus de rester dans les chemins et espaces désignés. Il leur est strictement interdit de pénétrer dans les espaces dédiés à l’exploitation agricole (bâtiment, prés, forêt), à moins d’être accompagné par un membre de l’équipe d’exploitation.
2/ parking : Le parking est accessible 24h/24h. Merci de veiller à minimiser les nuisances sonores (bruit du moteur, discussions, etc.) avant 9h et après 20h.
3/ non-fumeurs : l’intérieur des logements est strictement non-fumeur. Merci de fumer en extérieur tout en respectant les autres clients des autres logements et d’utiliser les cendriers mis à disposition.
4/ petits-déjeuners : les petits-déjeuners doivent être commandés au moins 24h à l’avance. Un panier est apporté devant la porte des hébergements. L’heure exacte est à définir la veille au soir. Vous pouvez le prendre dans votre logement ou en terrasse.
5/ repas: des paniers repas peuvent être commandés et consommés dans les hébergements. Vérifier les disponibilités auprès de l’accueil.
6/ linge : le linge de lit et de toilette est fourni pour tous les hôtes sauf pour le lit bébé. Il est possible de louer des serviettes supplémentaires pour 2€ de plus.
7/ tenues : prévoir des tenues adaptées pour un hébergement en pleine nature : accès par des chemins de terre, possiblement boueux en hiver. Prévoir des bagages adaptés (plutôt sac à dos) pour l’accès aux hébergements.
8/ étang : L’étant situé devant les hébergements est interdit en tout temps, les enfants ou personnes ne sachant pas nager doivent être sous surveillance constante.

Article 18 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 19 – animaux de compagnie : Les animaux de compagnie sont les bienvenus sans supplément. Ils doivent être tenus en laisse sur la propriété. Leurs excréments doivent être ramassés sans délai. Le locataire doit prévoir un textile pour le couchage de l’animal qui devra s’effectuer en dehors des lits, canapés ou fauteuils. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer, dans la rubrique commentaire, le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.

Article 20 – litiges : Le locataire et l’exploitant doivent favoriser le règlement amiable. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter du jour d’entrée dans les lieux et adressée à : Aux demeures des fées, Alain Waser, Madeleine, 87140 Thouron. En cas de litige, le tribunal de Limoges est compétent.